Article 2 (Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985)

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.