Article 1 (Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »