Article 396 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les établissements assujettis qui ont été autorisés par la Commission bancaire avant le 1er janvier 2007 à utiliser leurs modèles internes pour le calcul du risque spécifique conformément aux dispositions du titre VII ont jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard pour mettre leurs modèles internes en conformité avec les dispositions dudit titre.