Article 1 (Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire))

L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».