Article 1 (Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , accompagnée du premier versement prévu par l'article D. 651-9, » sont supprimés.