Le cinquième alinéa de l'article D. 4233-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-1. »