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Article 7 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))

Article 7 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.