Articles

Article 237 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 237 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.