Article 226 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. »