Article 195 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »