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Article 11 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Article 11 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))


Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.