Article 7 (Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».