Article 6 (Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs)

Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au 6° et au 7° du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7°, 8° et 9° du II ».