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Article 18 (Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

Article 18 (Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)


Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34, après les mots : « Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « , groupements paritaires de prévoyance ».
Au même article, après les mots : « mutuelles ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité » sont insérés les mots : « , unions de groupe mutualiste ».