Article 1 (Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)
Article 1 (Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)
La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes : - prairie ; - gazon ; - enherbement non fourrager ; - culture intercalaire ; - jachère ; - couvert à gibier.