Articles

Article 1 (Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)

Article 1 (Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)


La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
- prairie ;
- gazon ;
- enherbement non fourrager ;
- culture intercalaire ;
- jachère ;
- couvert à gibier.