Article 3 (Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique)

Les 7°, 8° et 9° de l'article A. 36-13 deviennent respectivement les 8°, 9° et 10°, et il est inséré, après le septième alinéa (6°) de cet article, un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique. »