L'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision » sont remplacés par les mots : « ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
II. - Le second alinéa est supprimé.
III. - Après le dernier alinéa du même article, il est ajouté la phrase suivante :
« Il est accompagné d'une copie de la décision. »