Article 13 (Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Avant l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté le titre suivant : « Réception par type des châssis (carrossage des véhicules incomplets) ».