Article 2 (Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française)
Article 2 (Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française)
Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel : a) Les demandes de changement de nom ; b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.