Article 2 (Arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)

L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par le ministre chargé de la santé, après avis du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé, mentionné à l'article 3.