Article 2 (Décret n° 2004-389 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)

Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « du a du 2° » sont remplacés par les mots : « du 2°, a et b, ».