L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 46 quater-0 ZD est remplacé par les dispositions suivantes : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : »
II. - L'article 46 quater-0 ZE est modifié comme suit :
A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique ».
2° Dans la troisième phrase, les mots : « avant l'ouverture du premier exercice de la période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période ».
B. - Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'ouverture de cet exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent ».