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Article 17 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Article 17 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))


En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.