I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent préciser notamment :
a) Les nom, prénom et adresse de l'utilisateur sollicitant l'agrément à titre individuel ; lorsqu'il exerce son activité dans le cadre d'une société, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;
b) Le nom du pharmacien ou du vétérinaire qui a autorité sur les activités de préparation ;
c) L'adresse de l'installation de préparation.
II. - A chaque demande est joint un dossier comportant :
a) Tous éléments permettant d'apprécier la nature des activités de préparation, notamment les tonnages annuels prévisionnels de préparations d'aliments médicamenteux et des autres aliments, la nature des activités de l'exploitation agricole et une copie de la fiche descriptive de l'exploitation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
b) Un engagement à ne pas distribuer d'aliments médicamenteux préparés extemporanément, à titre gratuit ou onéreux, à l'extérieur du site agréé ;
c) Une copie du diplôme du pharmacien ou du vétérinaire qui a autorité sur les activités et portant, s'il y a lieu, les enregistrements antérieurs, et une copie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent ;
d) Une copie de la convention établie entre l'utilisateur et le pharmacien ou vétérinaire indiquant notamment la définition de ses conditions d'exercice avec la fréquence des visites ;
e) Toute pièce établissant que l'utilisateur est propriétaire, locataire ou a la libre disposition des locaux et du matériel nécessaires aux activités de préparation ;
f) Un plan de situation, un plan de masse et un plan coté des locaux faisant ressortir de manière détaillée la zone d'incorporation des prémélanges médicamenteux ;
g) Un synoptique des installations incluant les systèmes automatisés de distribution aux animaux et toutes explications relatives à leur utilisation ;
h) La liste du matériel précisant les principales caractéristiques de chacun des matériels et leur référence sur le synoptique de l'installation ;
i) Une fiche technique complète :
- du matériel de pesée ;
- du matériel permettant l'homogénéisation ;
- du circuit de distribution ;
j) Les principales procédures, notamment :
- la procédure de réception, de stockage et de gestion des matières premières et des prémélanges médicamenteux ;
- la procédure décrivant les opérations de préparation comprenant les modalités d'incorporation des prémélanges médicamenteux et de gestion des incompatibilités ;
- la procédure de qualification et de maintenance du matériel incluant la métrologie et le protocole de détermination de l'homogénéité ;
- la procédure traitant du nettoyage du matériel et des installations prenant en compte la vidange complète des lots et la maîtrise des contaminations croisées ;
k) Une copie du résultat des tests d'homogénéité accompagné des bulletins d'analyse ainsi que de l'interprétation et de la conclusion du vétérinaire ou pharmacien qui a autorité sur les préparations ;
l) Une copie des résultats des tests de contamination croisée pour les installations alimentant des animaux d'espèces différentes ou des bandes d'animaux de la même espèce à des stades différents de production ou de croissance. Ces résultats sont accompagnés des bulletins d'analyse ainsi que de l'interprétation et de la conclusion du vétérinaire ou pharmacien qui a autorité sur les préparations.