Article 7 (Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A l'article 10, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 4e et de la 7e catégorie ».