Article 17 (Décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires)

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.