Article 3 (Décret n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

A l'article 12 du même décret, les mots : « des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».