Article 5 (Décret n° 2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.