Article 62 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte, ».