Article 6 (Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984)

Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'organe central ou l'établissement de crédit » sont remplacés par « l'organisme ».