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Article 27 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 27 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil ».