Article 13 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

La carte grise peut être retirée par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.