Article 11 (Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie))

Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.