Article 4 (Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965)

I. - A l'article R. 233-48 du code du travail, après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
II. - L'annexe du décret n° 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) », sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».