Article 2 (Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire))

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, les mots : « l'établissement de santé, public ou privé, » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé de Mayotte ».
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 2212-16, les mots : « rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » et « en outre » sont supprimés.