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Article 7 (Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social)

Article 7 (Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social)


Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.