Article 7 (Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants)

A l'article D. 353-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application de l'article D. 355-1 » sont remplacés par les mots : « en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1 ».