Article 12 (Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques)

Procédures écrites.
L'organisme doit établir des procédures écrites relatives à toutes les opérations qu'il a à effectuer, conformément au règlement CEE n° 3821/85 susvisé, dans le cadre des activités pour lesquelles il a sollicité un agrément.