Article Annexe (Décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Cour de cassation

1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Président de chambre.
4. Premier avocat général.
5. Doyen de chambre.
6. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

Cour d'appel

1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

Tribunaux de grande instance

1. Président.
2. Procureur de la République.

Ecole nationale des greffes

Directeur de l'Ecole nationale des greffes.