Article 2 (Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives)

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.