Article 3 (Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».