Le décret du 6 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays du Comté Tolosan est modifié comme suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après. »
II. - L'article 3 est complété comme suit :
« Le département du Cantal est ajouté à la liste des départements retenus pour la production de vin de pays du Comté Tolosan. »
III. - Les articles 5 et 6 sont abrogés.