Article 111 (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))

I. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le mot : « article » est remplacé par la référence : « IV ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.