Article 2 (Arrêté du 20 février 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural)

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.