Article 2 (Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts)

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.