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Article 5 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Article 5 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)


France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés au II-3.4 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité, et le cas échéant sur demande, les comptes d'exploitation des produits de gros entrant dans le périmètre des marchés de gros pertinents régulés. En particulier, des comptes d'exploitation doivent être présentés pour chaque prestation principale des offres de référence et pour l'ensemble des prestations annexes liées à ces prestations principales.