II-3. L'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom
Au titre de la mise en oeuvre de son obligation de comptabilisation des coûts, France Télécom doit, d'une part, tenir un système de comptabilisation des coûts comparable au système actuel, décrit dans la partie II-2. « Le système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom » ci-dessus, sous réserve des modifications à apporter décrites ci-après. D'autre part, France Télécom doit extraire de ce système un certain nombre de données et produire les restitutions comptables réglementaires également prévues dans la présente partie.
L'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom s'articule autour des axes suivants :
- la description du système de comptabilisation des coûts et des méthodologies d'allocation des coûts retenues dans ce système ;
- la constitution de listes d'éléments de réseau et l'évaluation de leur coût unitaire ;
- la production de fiches synthétiques et spécifiques de coûts.
Les restitutions prévues par l'obligation de comptabilisation des coûts spécifiée ci-après contribuent à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans la mesure où elles permettent à l'Autorité d'obtenir une vue précise et granulaire des éléments de coûts et, le cas échéant, de recettes, sous-jacents à la construction, le fonctionnement et l'exploitation de son réseau ainsi que des éléments de coûts de production de produits et services commercialisés par l'entreprise. Ces éléments de coûts s'avèrent structurants pour comprendre les choix techniques, tarifaires et commerciaux de l'opérateur régulé.
II-3.1. La description du système de comptabilisation
des coûts et des méthodologies d'allocation
Cette section précise les éléments structurants du système de comptabilisation des coûts de France Télécom qui relèvent de l'application de l'obligation de comptabilisation des coûts définie par la présente décision.
En effet, malgré l'existence d'un document public de description du système de comptabilisation des coûts de France Télécom présentant des informations essentielles et nécessaires à la compréhension, l'Autorité estime que ces dernières demeurent insuffisantes et doivent être complétées.
Ainsi, au titre de la présente décision, France Télécom est tenue de rédiger un document de description de son système de comptabilisation des coûts en tenant compte des spécifications ci-après concernant son alimentation en données issues de la comptabilité sociale et les grandes clés d'allocation et de répartition des masses de coûts qui le structurent.
II-3.1.1. L'alimentation du système de comptabilisation des coûts
Afin de comprendre l'origine des données du système de comptabilisation des coûts et leur rapprochement avec les données de la comptabilité sociale, France Télécom doit faire apparaître le périmètre exact dans lequel s'inscrit son système de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire le « périmètre ou l'assiette des coûts (et recettes) réglementaires ».
En particulier, France Télécom doit décrire les hypothèses et les mécanismes d'alimentation de son modèle de comptabilisation des coûts à partir de ses charges et produits d'exploitation. Ainsi, il est demandé à France Télécom d'expliciter les retraitements effectués lors du passage de l'assiette initiale (issue de la comptabilité sociale) de ces charges et produits à l'assiette réglementaire.
Les méthodes utilisées et le processus réalisé sont audités. Le périmètre initial des charges et produits de la comptabilité sociale, la description de l'ensemble des retraitements effectués et le périmètre réglementaire des coûts et recettes sont publiés.
De plus, comme il est rappelé dans la section II-2.1 de description générale du système de comptabilisation des coûts de France Télécom, l'archivage des données issues de l'application GRIMM de gestion du patrimoine, des investissements et des immobilisations est nécessaire, notamment pour conserver une trace des chroniques d'investissement des actifs qui ne sont plus en service. Ces données constituent une source d'information essentielle au calcul des coûts de capital lorsqu'une méthode réglementaire d'évaluation des coûts est imposée par l'Autorité.
Dès lors, France Télécom est tenue de réaliser cet archivage et de tenir à disposition de l'Autorité les données archivées. Ces données ne sont pas publiées.
II-3.1.2. Les grandes clés d'allocation et de répartition des masses de coûts
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom repose sur des principes et des méthodologies d'allocation des coûts, qui permettent le passage de l'assiette des coûts réglementaires en amont du système à la formation des coûts des « produits réglementaires » en aval, ou encore qui structurent les cascades de déversement des masses de coûts du périmètre réglementaire vers les produits réglementaires.
En particulier, ces principes et méthodologies permettent de déterminer et de justifier les clés de répartition des masses de coûts au coeur des modèles de son système appelés « support », « commercial » et « réseau », et entre ces modèles.
France Télécom est tenue d'établir un catalogue des clés d'allocation structurantes utilisées dans ses modèles « réseau », « commercial » et « support », et entre ces modèles et de produire des notes méthodologiques explicitant les principes et justifiant les choix effectués.
Concernant le « modèle réseau », devront notamment apparaître dans ce catalogue :
- l'ensemble des clés de répartition ou d'allocation de coûts qui, appliquées aux couches amont du modèle, expliquent plus de 5 % du coût final d'un élément de réseau ;
- les clés d'allocation de coûts de la couche correspondante aux infrastructures passives vers les couches supérieures, et notamment les couches correspondantes à la transmission, en fonction des différentes technologies de transmission existantes.
Concernant le modèle « support », France Télécom devra notamment expliciter la répartition des trois types d'activités de support suivantes :
- les activités directement liées à l'exploitation du réseau proprement dit (c'est-à-dire les coûts de support alloués sur les composantes du modèle « réseau »), qui correspondent aux activités de planification, de construction, de maintenance et d'exploitation du réseau ; ces activités sont largement indépendantes de la demande des clients ;
- les activités relevant de la commercialisation (c'est-à-dire la part des coûts de support alloués sur le modèle « commercial ») ;
- les activités relevant directement de la fourniture de produits réglementaires (c'est-à-dire les coûts de support alloués directement sur les produits réglementaires).
Le catalogue des clés de répartition et les notes méthodologiques sont audités et transmis à l'Autorité.
Ces documents sont publiés à l'exception des valeurs chiffrées des clés d'allocation.
II-3.2. Les éléments de réseau
France Télécom est tenue de produire les listes d'éléments de réseau selon les principes énoncés ci-dessous.
Conformément aux possibilités du modèle de comptabilisation des coûts utilisé dans l'ancien cadre, France Télécom devra produire des fiches permettant de déterminer les coûts des éléments de réseau qu'elle utilise.
Les éléments de réseau correspondent au niveau d'agrégation le plus fin requis par la présente obligation de comptabilisation des coûts. Ces éléments de réseau, qui constituent les « atomes » de l'obligation de comptabilisation des coûts, sont en réalité eux-mêmes déjà des agrégats dans le modèle de réseau de France Télécom. Ils peuvent provenir de couches différentes de ce modèle de réseau (8).
Si cela s'avère nécessaire pour l'analyse de certains produits, services, ou offres commerciales particuliers de l'entreprise, l'Autorité pourra demander au cas par cas à France Télécom une plus grande finesse d'analyse des éléments de réseau et de leur coût.
Ainsi, et à titre d'exemple, pour les activités de téléphonie commutée, les éléments de réseau sont :
- pour les fonctions de commutation : URA (unité de raccordement d'abonnés), CAA (commutateur à autonomie d'acheminement), CT (commutateur de transit), CTU (commutateur de transit urbain), etc. ;
- pour les fonctions de transmission : lien URA-CAA, lien CAA-CAA, lien CAA-CTU, lien CAA-CT, lien CT-CT, lien CT-PRO (9), etc.
Pour les activités d'accès utilisant la boucle locale cuivre, les éléments de réseau correspondent à une couche plus basse du modèle : génie civil, infrastructures aériennes, répartiteurs, équipements de transmission, câbles, cartes d'abonnés.
Les listes d'éléments de réseau :
Une liste des éléments de réseau par famille de technologie (réseau commuté, haut débit et services de capacité) et par portion de réseau (par exemple l'accès à la boucle locale de cuivre) est présentée en annexe B de la présente décision. Cette liste devra être complétée et/ou amendée par France Télécom en fonction de l'évolution de son réseau, et notamment pour tenir compte de l'apparition de nouveaux éléments de réseau dans la construction de ses produits de gros ou de détail régulés, consécutive par exemple à l'émergence de la VoIP.
France Télécom est tenue de fournir annuellement à l'Autorité une actualisation de cette liste. Toute modification qui lui sera apportée devra être justifiée auprès de l'Autorité.
La liste des éléments de réseau est publiée annuellement.
L'évaluation des coûts des éléments de réseau :
Le modèle de réseau du système de comptabilisation des coûts de France Télécom fournit des valorisations des éléments de réseau en coûts historiques (c'est-à-dire en coûts comptables). Or, pour atteindre ses objectifs de régulation, l'Autorité a été amenée à déterminer et à mettre en oeuvre, pour certains sous-ensembles d'éléments de réseau, des méthodes de valorisation des coûts pertinentes au regard des contextes concurrentiels dans lesquels ils étaient utilisés, appelées « méthodes de valorisation réglementaires » (10) (qui sont à ce jour : les coûts de remplacement en filière et les coûts courants économiques).
A ce titre, les coûts des éléments de réseau doivent être également évalués par France Télécom conformément aux méthodes réglementaires qui s'appliquent.
Ainsi, France Télécom est tenue de produire pour chaque élément de réseau une valorisation en coûts historiques et, lorsqu'elle s'applique, une valorisation en coûts réglementaires.
La connaissance de l'écart lié au recours à ces méthodes de valorisation est nécessaire au titre :
- de la cohérence du système de comptabilisation des coûts et des objectifs de réconciliation entre comptabilité de l'entreprise et comptabilité réglementaire ;
- des exercices de contrôle tarifaire de l'Autorité, qui s'effectuent dans un cadre concurrentiel précis ;
- d'une traçabilité à long terme nécessaire à la compréhension des évolutions des coûts, les coûts historiques représentant un fil conducteur par rapport à des méthodes réglementaires non comparables entre elles ;
- de la vérification à long terme de la pertinence des choix de méthodes d'évaluation des coûts et de l'appréciation de l'impact de ces choix.
Par ailleurs, France Télécom met en regard de ces coûts les unités d'oeuvre pertinentes et quantités d'unités d'oeuvre de ces éléments de réseau, de sorte qu'un coût unitaire par élément de réseau puisse être également fourni. Pour un même élément de réseau, le coût unitaire peut parfois être calculé selon plusieurs unités d'oeuvre (minutes ou MIC, par exemple).
Le tableau suivant effectue une synthèse des points spécifiés ci-avant et pourra constituer le format de restitution attendu :
Afin de vérifier la cohérence des données portant sur les coûts des éléments de réseau d'une part, et de déterminer la consommation de ces éléments de réseau par les prestations offertes sur le marché par France Télécom d'autre part, un tableau d'usage des éléments de réseau par les offres est fourni.
Pour chaque famille de technologie, ce tableau présente en colonnes les éléments de réseau listés, et en lignes les offres de gros et de détail qui y font appel.
Les facteurs d'usage représentés dans le tableau multipliés par le nombre d'offres de détail ou de gros produites doivent permettre de retrouver les quantités d'unités d'oeuvre calculées précédemment.
Le tableau suivant présente le format de restitution attendu.
Les restitutions relatives aux coûts des éléments de réseau et à leur consommation par les offres commercialisées par France Télécom ne sont pas publiées.