Article 1 (Arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de fonctionnaires suivant :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs des mines.