Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal à cette durée, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la commission.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.