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Article 29 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)
Données brutes
Article 29 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)
L'article 1649 ter G du code général des impôts est abrogé.